Société Coopérative Agricole à capital variable

Siège social : Cave du Marmandais
47250  - COCUMONT

RCS  AGEN 782 169 007 (2002 D 50147)
Agréée sous le numéro 47-353


ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SCA  « CAVE DU MARMANDAIS » au capital de 165 729€ dont le siège social est à Cocumont (47250), immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 782 169 007(2002 D 50147), agréée sous le numéro 47-353 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet  www.cavedumarmandais.fr  dénommée ci après « ACHETEUR ».

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SCA CAVE DU MARMANDAIS et l’ACHETEUR et les conditions applicables à tout achat par le biais de son site marchand, que l’acheteur soit professionnel ou particulier « consommateur ».

L’achat par le biais du présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.  

Ces conditions de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document non expressément agréé par la SCA CAVE DU MARMANDAIS.

La SCA CAVE DU MARMANDAIS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


ARTICLE 2  : DROIT APPLICABLE – LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce d’AGEN est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


ARTICLE 3  : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur www.cavedumarmandais.fr.


ARTICLE 4 : PRODUITS

Les produits offerts sont ceux qui figurent  dans le catalogue publié sur le site de la Cave. Ce document comprend  les caractéristiques essentielles du produit ainsi que les prix et frais d’envoi.

La SCA CAVE DU MARMANDAIS s’engage à accepter les commandes effectuées par internet dans les termes des présentes conditions générales de vente et dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies du site marchand sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert notamment en ce qui concerne les couleurs.


ARTICLE 5 : AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés sur ce site est réservée aux acheteurs résidant en France métropolitaine et en Belgique.



ARTICLE 6 : COMMANDE

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- valider sa commande, le site internet mis en place permettant la rectification d’erreurs commises avant la validation.

Celui-ci effectué, le système d’enregistrement automatique est considéré comme valant preuve de la transaction. La confirmation, qui ne pourra avoir lieu qu’après accord des centres de paiement,  vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et des présentes conditions générales. La SCA CAVE DU MARMANDAIS communiquera la commande enregistrée au client par courrier électronique à l’adresse que celui-ci aura renseignée et un double sur support papier sera remis à la livraison
Cependant, la SCA CAVE DU MARMANDAIS se réserve le droit d’annuler toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que celles issues d’un client avec lequel  existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles,  dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception des produits pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, dans un délai de trente jours.
Les frais aller et  retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

Les retours s’effectuent à :
Cave du Marmandais
Lieu dit la Cure
47250 Cocumont


ARTICLE 8 : TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC)  en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du produit et les frais de livraison.

La société « SCA CAVE DU MARMANDAIS » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix figurant au catalogue (fiches techniques ?) le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites  à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société.  L’acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison. En cas de dommages pendant le transport ou de manquant, l’acheteur dispose d’un délai de QUARANTE HUIT HEURES (48) pour émettre des réserves auprès du transporteur.

Pour des raisons de disponibilités, la commande de l’acheteur peut être livrée en plusieurs fois, dans un délai maximum de trente jours, et sans que cela n’entraîne  de coût de livraison supplémentaire.

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur de demander des dommages et intérêts.


ARTICLE 10  : PAIEMENT

Le  prix est exigible  en totalité au moment de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via un serveur bancaire Crédit Agricole sécurisé

La commande est validée dès lors que les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiements bancaires, la commande sera automatiquement annulée.

Le compte de l’acheteur sera  débité  au moment de l’envoi des marchandises.


ARTICLE 11 : GARANTIES

La SCA CAVE DU MARMANDAIS est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse sus indiquée de la Cave, dans un délai de TRENTE  JOURS.

Au-delà de ce délai, la SCA CAVE DU MARMANDAIS ne sera plus garante des produits commandés et le client devra prouver l’altération du produit avant sa réception.


ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le cadre de la vente en ligne, n’est tenu que d’une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée par un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet  tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes.


ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées lors de la vente à distance sont nécessaires au traitement et à l’acheminement des commandes ainsi qu’à la gestion des relations commerciales. Ces informations sont gardées confidentiellement et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 «informatiques et libertés », le traitement de ces informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression de toutes les informations nominatives le concernant auprès de la SCA CAVE DU MARMANDAIS.


ARTICLE 14  : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la « SCA CAVE DU MARMANDAIS » sont la propriété intellectuelle de la société.

Aucune reproduction, utilisation, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site n’est possible, qu’ils concernent des logiciels, ou des éléments visuels ou sonores.



ARTICLE 15 : ARCHIVAGES – PREUVE

La « SCA CAVE DU MARMANDAIS » archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1 348 du Code Civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements intervenus entre les parties.

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